Trouble de voisinage

 

Demande de droit de passage

2.50 €

Lettre à l'auteur des nuisances sonores

1.80 €

Lettre au Maire

2.00 €

Lettre au Procureur de la République

3.00 €

Contester le non-respect de la limite séparative de plantations

1.80 €

Porter plainte pour tapage nocturne

3.00 €

Signaler des dégâts causés par un animal dont le propriétaire est identifié

2.50 €

Déclaration à la mairie de présence de termites dans un immeuble

1.00 €

 

Télésecrétaire à votre service. Contact e-mail : mesdroitsmesrecours@gmail.com

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