Justice

 

Demander l'aide juridictionnelle

0.50 €

Demander un avocat commis d'office

0.80 €

Demander la restitution de son dossier à son avocat

0.80 €

Contester les honoraires d'un avocat, d'un huissier ou d'un notaire

2.80 €

Rédiger une lettre à son avocat

0.80 €

Demande d'extrait du casier judiciaire

0.80 €

Rédiger une injonction de payer

5.00 €

Rédiger une injonction de faire

5.00 €

Contester une injonction

2.80 €

Faire une déclaration au greffe

2.50 €

Rédiger une assignation

5.00 €

Demande de délai de paiement au tribunal d'instance

2.00 €

Demande de renvoi d'audience

2.00 €

Demande de changement de son nom de famille

1.80 €

Rédiger une attestation hébergement

1.00 €

Rédiger une déclaration sur l'honneur de vie commune

2.00 €

Demander une attestation à témoin

0.80 €

Rédiger un témoignage

0.80 €

Demande d'ouverture de mise sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

2.80 €

Demande d'aide accordées aux parents d'enfants handicapés

0.80 €

Saisir le Médiateur de la République

2.80 €

Porter plainte contre X, délit de fuite, escroquerie, vol, abus de confiance

2.80 €

déposer une requête gracieuse pour remise d'amende

2.80 €

Signaler un cas de maltraitance

0.80 €

Demander un permis international

0.80 €

Demander le nombre de points restant sur le permis

0.80 €

Demander un recours gracieux suite à une suspension du permis de conduire

3.50 €

Contester un P.V

3.00 €

Contester une infraction relevée par un radar automatique

2.80 €

Demande d'émancipation

1.20 €

Exécution de l'obligation d'entretien des enfants

2.00 €

Demander un certificat de non gage

0.80 €

Demander l'immatriculation d'un cyclomoteur

0.80 €

Contester l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière

1.20 €

Contester un retrait de points

2.80 €

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