Concuninage (vie maritale, PACS)

 

Conclure un PACS formule élaborée

2.50 €

Conclure un PACS formule simplifiée

2.00 €

Établir une attestation sur l'honneur

2.00 €

Modifier les modalités d'un PACS

1.80 €

Rupture d'un PACS unilatéralement

2.50 €

Rupture d'un PACS conjointement

2.50 €

Informer de la séparation aux organismes

0.80 €

Lettre au juge aux affaires familiales suite à séparation

1.20 €

Lettre de séparation des biens

1.80 €

Télésecrétaire à votre service. Contact e-mail : mesdroitsmesrecours@gmail.com

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×