Les tribunaux : ce qu'il faut savoir

Il existe trois grandes catégories de juridictions : les juridictions civiles, les juridictions administratives, les juridictions pénales.

 

 

LES JURIDICTIONS CIVILES (dites du 1er degré) :

En France, il existe deux degrés de juridiction. Les tribunaux de première instance et la cour d'appel. Ils jugent sur l'ensemble du proçès c'est-à-dire sur les faits et le droit. Au dela intervient la Cour de cassation qui applique le principe de droit c'est-à-dire juge sur la manière dont les juges de fond ont appliqué le droit. A noter : les tribunaux rendent des jugements et les cours des arrêts.

Quel tribunal est compétent et pour quels litiges?

C'est le montant de la demande et l'objet de la requête qui détermine le tribunal compétent.

Les tribunaux civils sont saisis par les justiciables eux-même lorsqu'un litige d'ordre privé les oppose à un autre particulier, à un commerçant, etc.

Principe:

- lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 € le conflit doit être porté devant la juridiction de proximité.

- pour les litiges compris entre 4 001 € et 10 000 € c'est le tribunal d'instance qui est compétent.

- au dela de 10 001 €, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.

 Mais ce principe à des exceptions. En effet, certaines juridictions sont compétentes d'office et ce, quelque soit le montant de la demande.

Titre I : La juridiction de proximité

1/ Compétences (article L231-3 du Code de l'organisation judiciaire) :

Cette juridiction est compétente lorsque les litiges ne dépassent pas 4 000 € (sous réserve que le litige ne soit pas de la compétence exclusive du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance). Elle juge également des demandes qui ne sont pas chiffrables qui a pour objet l’exécution d’une obligation n’excédant pas 4 000 € (exécution de travaux  dont le devis n’excède pas 4 000 € par exemple).

Elle est également compétente dans la limite de 4 000€ :

- Injonction de faire ou injonction de payer,

- Contestation en paiement direct de pensions alimentaires,

- Actions en paiement d’une dette telle qu’une reconnaissance de dette signée entre particuliers, facture d’un artisan…

-Conflits de voisinage, demande de conciliation,

- Litiges de consommation tels que le remboursement d’un vêtement abîmé par le teinturier, travaux mal effectués.

2/ S’adresser au juge de proximité :

 Il peut-être saisi par déclaration au greffe par la personne souhaitant déclencher le procès. Ce dernier sera le demandeur.

Il peut le faire soit directement soit après une tentative de procédure amiable.

Le juge de proximité contact lui-même la personne concernée contre laquelle la déclaration a été faite. Ce dernier sera le défendeur.

La déclaration au greffe peut-être faite soit sur papier libre soit à l’aide du formulaire Cerfa n° 12 285*02. Vous avez ensuite le choix de la déposer directement ou de l’envoyer par voie postale. A noter que le greffe de la juridiction de proximité est celui du tribunal d'instance.

Devant cette juridiction, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Il est possible de se défendre soi-même, de se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle ont vit ou par un membre de la famille.

Titre II : Le tribunal d’instance (T.I)

1/ Compétences (article L221-4 du code de l’organisation judiciaire):

Ce tribunal est compétent lorsque les réclamations concernant les créances sont de 4 001 € à 10 000 € notamment les injonctions de payer, les actions en responsablités civiles (sauf pour les domaines qui relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance). Il est également compétent pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation n’excédant pas 10 000€.

Cas particuliers :

Pour certains contentieux, le T.I est compétent même si le montant de la créance excède 10 000 €. Il s’agit des contestations de paiement direct de pensions alimentaires, des conflits entre voisins (élagage, bornage),

Il a également la compétence exclusive et ce quel que soit le montant de la demande (inférieur à 4 001 € et supérieur à 10 000 €) pour :

- tout contentieux concernant les baux d’habitation (exemples : arriérés et réévaluation de loyer, résiliation du bail…),

- contestations en matière de funérailles,

- tous litiges relatifs aux crédits à la consommation (crédit ne pouvant dépasser 21 500€ exemple crédit pour une voiture),

- les saisies rémunérations du travail,

- certains litiges liés aux crédits immobiliers notamment en cas de demande de délai de paiement lorsque l’emprunteur s’est fait licencié.

Il est également compétent en matière de tutelle puisque le juge d’instance est aussi le juge des tutelles. Il s’occupe ainsi des questions de tutelle, curatelle, procédure de sauvegarde de justice, des demandes d’émancipation…

 N.B : pour les conflits qui n'ont pas aboutis devant le juge de proximité, le juge d'instance se saisi des dossiers.

2/ S’adresser au juge d’instance :

Pour les montant n'excédant pas 4 000 €, Il suffit de faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance. La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur le formulaire Cerfa n° 11764*02 et peut être déposée ou adressée par voie postale au greffe du tribunal. C'est une procédure simplifiée.

Il peut être également saisi par assignation. C'est un acte établi et délivré par un huissier de justice par lequel on prévient son adversaire qu'une procédure est engagée à son encontre.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (article 827-828 du code de procédure civile).Il est possible de se défendre soi-même, de se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit (conjoint) ou par un membre de sa famille.

TITRE III : Le Tribunal de Grande Instance (T.G.I) 

1/ Compétences :

Le tribunal de grande instance à une compétence générale pour les créances au delà de 10 000€ (sauf pour les matières qui relèvent de la compétence du tribunal d’instance). Il est également compétent quel que soit le montant de la demande (en dessous de 10 000€) dans les domaines suivants :

-litiges familiaux : divorce, séparation, régimes matrimoniaux, adoption, obligation alimentaire, autorité parentale, succession,

-l’état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité, disparition d’une personne après dix ans.

-litiges touchant aux baux commerciaux,

-actions civiles pour diffamation ou injures

2/ s’adresser au juge du tribunal de grande instance (article 750 du nouveau code de procédure civile, NCPC) :

La procédure devant le TGI commence le plus souvent  par une assignation. Le demandeur convoque son adversaire devant le tribunal (=citer à comparaitre).

Cette assignation indique l’objet de la requête et le tribunal saisi sous peine de nullité (article 56 du nouveau code de procédure civile). L’assignation est rédigée par un avocat qui sera remis au destinataire par voie d’huissier. Une fois le défendeur averti, ce dernier à quinze jours pour se « constituer avocat » (article 755 du NCPC). Le tribunal reçoit un exemplaire de l’assignation.

Dans certains cas, le tribunal peut être saisi par requête (exemple : divorce). Le demandeur s’adresse au tribunal et lui demande de convoquer les parties.

L’assignation ou la requête conjointe est remise au greffe de la juridiction saisie.

Devant ce tribunal, la présence d’un avocat est obligatoire (article 751 du nouveau code de procédure civile).

 

JURIDICTIONS CIVILES TRAITANT DE CONTENTIEUX  SPÉCIALISÉS :

TITRE IV : Le conseil de prud’hommes 

1/ Compétences :

Cette juridiction est compétente pour tous les litiges nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail ou d’apprentissage : rémunération, durée de travail, congé, licenciement.

2/ S’adresser au conseil de prud’hommes :

Il faut saisir le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se trouve  le lieu de travail (les VRP, les travailleurs indépendant ou sur un  chantier peuvent saisir le conseil de leur domicile).*

Le salarié doit faire une demande auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent soit en se rendant sur place soit par lettre recommandée avec avis de réception.  Si vous envoyer par LRAR celle-ci devra obligatoirement comporter : nom, prénoms, profession (avec nom prénom adresse de l’employeur), votre adresse, nationalité, date et lieu de naissance, nature et montant des réclamations.

A réception de la demande le secrétariat-greffe délivre un récépissé indiquant  le lieu, la date et l’heure de la première audience. Si ce n’est pas le cas,  ces renseignements seront communiqués oralement ou confirmés au moyen d’une convocation écrite. Le greffe se charge de convoquer l’employeur.

Devant cette juridiction il est possible de se défendre seul ou être représenté par son conjoint, un salarié de la même branche d’activité. Attention ! Votre présence est obligatoire sauf motifs légitimes. Si c’est le cas, il faut leur remettre un pouvoir écrit.

Néanmoins, il est conseillé de faire appel à un avocat puisque les employeurs  en ont systématiquement un.

TITRE V : Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale 

Ces tribunaux sont compétents pour tout contentieux entre les assurés sociaux et la sécurité sociale. 

TITRE VI : Les tribunaux de commerce 

Sont compétent pour tous litiges nés entre commerçant, acte de commerce, société commerciale

TITRE VII : Procédures particulières 

1/ Le référé :

Toutes ces juridictions peuvent être saisies par voie de référé. Le référé est une procédure qui permet ce convoquer rapidement son adversaire devant le juge afin d’obtenir une décision rapide :

- mesures d’urgence : ordonner une expertise, des constatations,

- prévenir d’un dommage imminent, faire cesser un trouble illicite, ordonner une remise en l’état,

- exécuter une obligation dont l’existence n’est pas contestable,

- accorder des provisions aux créanciers.

A noter : une décision rendue en référé n’est que provisoire (en attendant que le litige soit tranché lors d’un procès). Article 484 du nouveau code de procédure civile.

Comment ?

Il suffit de s’adresser au greffe du tribunal concerné pour fixé la date d’audience  puis de signifier  l’assignation à l’adversaire par voie d’huissier.

Le recours d’un avocat n’est pas obligatoire.

2/ L’injonction de payer :

C’est une procédure simple, rapide et peu couteuse qui permet d’obtenir la condamnation d’un débiteur récalcitrant sans que ce dernier ne soit convoqué.

Deux conditions :

- la somme réclamée doit résulter d’un contrat, d’une obligation légale.

- le montant réclamé doit être clairement déterminée. On ne peut utiliser cette procédure si le montant n’est pas chiffrable.

Quel tribunal compétent ?

Pour les créances inférieures à 4 000€ : c’est le tribunal de proximité qui est compétent.

Entre 4 001€ et au delà de 10 000 € : tribunal d’instance.

Le lieu du tribunal est celui où demeure le débiteur.

Le juge peut soit refuser la demande pour insuffisance de documents ou pour montant insuffisamment déterminé soit accepter la demande et faire l’injonction de payer. Le juge fonde sa demande en se fondant sur les documents fournis (preuves).

En cas de refus,  il n’est pas possible de faire appel mais le demandeur peut saisir le tribunal par requête, par assignation.

En cas d’acceptation, le créancier dispose d’un délai d’un mois pour rendre la décision exécutoire c'est-à-dire pour lui donner  la valeur d’un jugement. Il suffit de demander au tribunal l’apposition de la formule exécutoire (par courrier avec photocopie de la notification de la décision). Cette apposition permet de faire appel à un huissier pour procéder à toute mesure de saisie (saisie sur salaire, saisie attribution…).

Ensuite le créancier dispose de 6 mois pour faire signifier la décision par voie d’huissier.

Comment  saisir le tribunal ?

Le créancier doit soit adresser soit remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente soit sur papier libre soit sur un document produit à cet effet.Il est également possible qu’elle soit remise par avocat ou par huissier de justice.

 

La cour d’appel (dite de 2nd degré) :

Cette cour réexamine les décisions déjà jugées une première fois sur le fond et la forme.

Les juridictions de première instance sont susceptibles d’un recours devant la cour d’appel puis les arrêts rendus par cette dernière peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation formé par la cour de cassation.

Exception : l’appel n’est pas possible pour des demandes inférieures à 4 000€.

Le justiciable à le choix entre se défendre seul devant :

-du tribunal d’instance (pour les montants supérieurs à 4 000€ ou si la somme est indéterminée),

-du tribunal de commerce,

-du tribunal des affaires de la sécurité sociale,

-du tribunal de police (pour les contraventions de (5ème classe),

-du tribunal correctionnel,

-conseil des prud’hommes,

-en matière de référé.

Néanmoins, devant le tribunal de grande instance, la présence d’un avocat est obligatoire. L’appel d’un jugement rendu par le TGI se fait par l’intermédiaire d’un avoué auprès de la cour d’appel.

Comment faire appel ?

L’appel en matière civile doit être formulé par la partie elle-même à travers une déclaration ou par l’envoi d’une lettre recommandé au greffe.

Le délai pour faire appel est d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été porté à la connaissance.

A noter : la personne qui fait appel est appelé « l’appelant » et la partie adverse « l’intimé ».

Les effets de l’appel : En principe, l’appel suspend l’exécution des jugements rendu en première instance.

La cour d’appel peut soit « confirmer » la décision rendue en première instance soit « l’infirmer ».

La Cour de cassation :

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevé de l’ordre judiciaire. Elle est unique.

Elle siège au Palais de Justice de Paris au niveau 5 quai de l’Horloge.

Cette cour ne réexamine pas les faits mais se base uniquement sur le droit. Elle vérifie si le droit a été correctement appliqué (violation de la loi, des formes…).

La Cour de cassation peut :

-soit rejeter le pourvoi

- soit le pourvoi est fondé et dans ce cas, la cour casse et annule le jugement ou l’arrêt.

 

Compétences territoriales :

En principe, il faut saisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur.

S’il existe plusieurs défendeurs, le demandeur à le choix de saisir la juridiction où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a pas de domicile connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure.

Le lieu du domicile s’entend :

-pour une personne physique : du lieu ou celle-ci à son domicile

-pour une personne morale (société) : du lieu où celle-ci est établi. 

 

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