L'organisation des obsèques

L'inhumation ou la crémation d'une personne décédée en France doit être réalisé dans les 6 jours au plus tard suivant le décès (hors week-ends et jours fériés). Si le décès a lieu à l'étranger et que la personne décédée doit reposer en France, le délai reste de 6 jours mais ne démarre qu'à l'arrivée du corps sur le territoire français.

 

Inhumation ou crémation, qui prend les décisions?

Respect de la volonté du défunt

Si le défunt a laissé des instructions sur la manière dont ses obsèques doivent être organisées, ses proches n'ont pas de décision à prendre : sa volonté doit être respectée dès lors que le défunt était majeur ou mineur émancipé.

Le fait de ne pas suivre les dernières volontés du défunt est sanctionné pénalement.

Si le défunt a opté pour un enterrement, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune où a eu lieu le décès, de celle de son domicile ou de celle où il dispose d'une sépulture de famille.

Si l'une des conditions est remplie, le maire doit délivrer le permis d'inhumer. L'enterrement dans une autre commune est possible mais une autorisation préalable du maire est nécessaire. Si vous ne possédez pas de concession, vous pouvez en acheter une.

Dans le cas d'une crémation, l'urne remise après la cérémonie peut-être inhumée dans une sépulture, déposée dans un columbarium, dans le site cinéraire du cimetière ou scellée sur un monument funéraire.

Les cendres peuvent être dispersées dans un espace du cimetière ou en pleine nature (sauf sur la voie publique) après déclaration auprès du maire de la commune concernée.

A noter : il n'est plus possible de conserver l'urne chez vous.

La personne décédée n'a laissé aucune recommandation :

La décision appartient à sa famille (conjoint survivant, enfants, parents) ou à défaut, à ses amis.

En cas de désaccord entre les membres de la famille sur l’organisation des obsèques, c'est le tribunal d’instance saisi en référé par voie d’huissier qui tranchera.

Les tribunaux décident au cas par cas et respectent en premier lieu l'ordre de priorité entre les parents du défunt.

En second lieu, les jugent essayent d'identifier ce qu'aurait été la volonté du défunt s'il l'avait exprimée.

Choisir une entreprise de pompes funèbres

Ils existent trois types d'organismes qui peuvent assurer le service des pompes funèbres dont le choix est libre.

- Les entreprises privées habilitées par le préfet

- Les communes

- Les associations

 

A noter : les professionnels de santé n'ont pas le droit de faire des recommandations et le démarchage à domicile et sur la voie publique est interdit.

N'hésitez pas à comparer les tarifs (librement fixés par les pompes funèbres) et les prestations proposées. Exigez un devis gratuit clair, détaillé et chiffré (prix TTC). Demandez le montant des honoraires et des démarches effectuées par l'entreprise. Demandez quel est le premier prix pour un cercueil en chêne équipé, le coût du corbillard et des porteurs.

 

Le devis dois faire apparaître de manière distincte les informations suivantes :

 

- les prestations obligatoires: fourniture du cercueil muni de quatre poignées, d'une urne cinéraire en cas de crémation, mise en bière, transport du corps après la mise en bière, soins de conservation (obligatoires si le défunt est transporté avant la mise en bière). 

- les prestations facultatives : fleurs, plaques funéraires, accessoires du cercueil, faire-part. 

- les prestations de l'entreprise elle-même, les sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et les taxes,

- la commune du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation,

- le nombre d'agents affectés aux funérailles : chauffeur, porteurs, maître de cérémonie,

- sa durée de validité.

 

Lorsque le devis est accepté par la famille, l'entreprise des pompes funèbres doit établir un bon de commande qui comporte une série de mentions obligatoires : détail chiffré et le montant total TTC des prestations et fournitures sur lesquelles l'entreprise et la famille se sont mis d'accords, ainsi que le lieu, la date et l'heure de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de l'incinération.

 

Le financement des funérailles

Si le défunt n'avait rien prévu pour ses obsèques, les frais peuvent être prélevés sur son compte bancaire ou livret d'épargne à hauteur de 3050 €, sur présentation des factures.

Sinon, la famille avance les frais. Des aides sont possibles : Capital décès de la Sécurité Sociale, mutuelle, caisse de retraite. Ces frais peuvent être déduits de l'actif de la succession jusqu'à 1500 €.

En cas d'insolvabilité du défunt et de sa famille, ma mairie prend en charge les obsèques. C'est donc elle qui choisit l'entreprise des pompes funèbres. Le cas échéant, elle pourra récupérer les frais correspondants sur la succession.

Télésecrétaire à votre service. Contact e-mail : mesdroitsmesrecours@gmail.com

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