L'assurance de votre voiture : Quelles garanties souscrire?

Garantie obligatoire :

La garantie de responsabilité civile est la seule garantie obligatoire (assurance au tiers ou tiers illimité).

L'article L211-1 du code des assurances dispose que "toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut-être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité".

Elle couvre les dommages corporels ou matériel causés à un tiers par le conducteur de l'automobile ou par ses passagers lors d'un accident.

Le terme "tiers "s'entend aux piétons, passagers, autres conducteurs ou occupant d'une autre voiture, famille ou non...

En revanche, elle ne couvre pas les dommages subis par le conducteur lui-même. Cela signifie que si vous êtes reconnu responsable d'un accident vous ne serez pas indemnisé (ni pour vous, ni pour votre véhicule).

Cas d'exclusion de garantie : Cette assurance ne couvre pas les dommages causés volontairement par l'assuré (faute intentionnelle).

Garanties facultatives :

La garantie en responsabilité civile étant limité, il est possible de souscrire des garanties facultatives.

Dommages suite à un accident :

Vous avez le choix entre

- la garantie "dommage collision" s’applique uniquement lorsqu’il y a collision avec un véhicule en mouvement ou à l’arrêt appartenant à un tiers identifié ou avec un animal dont le propriétaire est connu. Cela signifie que si vous avez un accident seul ou si le tiers n’est pas identifiable vous ne serez pas indemnisé.

A noter : seuls les dégâts matériels sont indemnisables. Autrement dit, vérifier l’argus de votre véhicule. Si votre voiture ne côte plus, il est inutile de souscrire cette garantie et inversement si elle est neuve.

- la garantie "dommages tous accidents" (tous risques) : couvre tous les dommages résultant d'un choc (arbre, véhicule même non identifié, piéton, animal même sauvage ou errant...), les dommages résultant d'actes de vandalisme, incendies, bris glace… que vous soyez ou non responsable.

Les autres garanties du véhicule:

Ils existent différentes garanties facultatives : garantie incendie, vol, actes de terrorisme, bris de glace, catastrophe naturelle.

A noter : si vous avez souscrit une garantie dommage pour vol ou incendie vous êtes automatiquement couverts contre les actes de terrorismes ou d'attentat ayant lieu en France, contre les catastrophes naturelles constatées par arrêté ministériel et les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans ou cyclones.

Protection du conducteur :

L’assurance corporelle prévoit le versement d'indemnités en cas de dommages corporels résultant d'un accident de la circulation et ce quelles que soient les circonstances, que vous soyez responsable ou non.

Deux types de garanties :

- l’individuel accident : qui repose sur un principe d'indemnisation forfaitaire. Le montant des indemnités est déterminé en fonction d’un barème établi par l’assureur.

- la garantie du conducteur : qui prévoit des plafonds d'indemnités proches des indemnités que le conducteur obtiendrait s'il s'adressait à un tribunal. La somme est déterminé sur la base de l’évaluation du préjudice subi.Préférez cette dernière qui est plus avantageuse.

 

A noter ! Quelle que soit la garantie souscrite, vérifiez toujours votre contrat d'assurance : les exclusions de garanties, le montant de la franchise, la majoration de la franchise pour un conducteur occasionnel ou novice (- de 3 ans de permis ou absence d’assurance pendant 3 ans), la définition des personnes assurées (notamment en cas de prêt du véhicule).

 

 

Télésecrétaire à votre service. Contact e-mail : mesdroitsmesrecours@gmail.com

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