Décès : les premières démarches à effectuer

L'essentiel :

Dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés) :

Faire établir le certificat médical de décès par un médecin 

Lorsqu'une personne décède à son domicile ou chez une autre personne, l'entourage doit contacter un médecin (il peut s'agir du médecin de famille ou du Samu) qui constatera le décès et établira un certificat médical de décès. Ce dernier précisera que cette disparition ne pose pas de problèmes médicolégaux (mort accidentelle, suicide, crime) et que le défunt n'est pas décédé suite à une des maladies contagieuses répertoriées par l'OMS.

En principe, tout médecin est compétent. Néanmoins, dans certaines communes, seuls certains médecin sont habilités et autorisés à établir le certificat. Leur intervention est gratuite. Pour le savoir, contacter votre mairie.

ATTENTION ! En cas de suicide ou de mort accidentelle, vous devez immédiatement avertir la gendarmerie ou le commissariat de police. L'officier constatera le décès assisté par un médecin commis par lui. Il dressera un procès verbal des circonstances de la mort. 

Si le décès a lieu dans un établissement (maison de retraite, hôpital, clinique), c'est le directeur de l'établissement qui établira le certificat médical de décès dans les 24 heures.

Si une personne décède sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, le décès est constaté par un médecin commis par les services de gendarmerie ou de police. Ils dresseront un PV relatant les circonstances du décès.

Le certificat médical sera demandé en cas de déplacement du corps en chambre mortuaire ou de son transport avant la mise en bière. En cas de crémation, le certificat médical devra attester que le corps est dépourvu de stimulateur cardiaque.

La déclaration de décès en mairie 

Si le défunt est décédé à son domicile ou chez une tierce personne:

Dans les 24 heures suivant le décès (hors week-ends et jours fériés), vous devez effectuer sa déclaration en mairie afin d'établir l'acte de décès.

Munissez-vous de vos papiers pour prouver votre identité, du livret de famille du défunt (ou pièce d'identité, extrait acte de naissance, acte de mariage, passeport, permis de conduire), et du certificat de décès délivré par le médecin ou du PV dressé par les autorités en cas de mort accidentelles ou de suicide.

L'acte de décès est signé par l'officier d'état civil et par vous même.

L'acte de décès est nécessaire aux proches de la personne décédée pour accomplir de nombreuses démarches: organisation des obsèques, obtention de capitaux de décès, d'allocations, de pensions, liquidation de la succession.

Il est donc recommandé d'en demander une dizaine d'exemplaires.

Il doit être dressé même si la personne qui fait la déclaration ne dispose pas de tous les éléments.Son contenu :

- date, heure et lieu du décès

- prénoms, nom, professions, adresses du père et de la mère

- prénoms, nom, même si la personne décédée était veuve ou divorcée.

- prénoms, nom,âge, profession et domicile du déclarant avec le cas échéant le lien de parenté avec le défunt.

A noter : la déclaration est faite par un parent, proche de la personne décédé.

ATTENTION ! Le non-respect de ce délai peut-être puni par une amende de 38 €. 

Si vous avez fait appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-çi peut se charger des démarches.

Si le décès est survenu dans un établissement de santé ou autre établissement public, ils se chargeront de la déclaration de décès. Les proches du défunt devront fournir dès que possible les documents relatifs à l'état civil du défunt.

Si le décès a lieu sur la voie publique ou ouvert au public, les autorités de police ou de gendarmerie prennent les dispositions nécessaires pour que l'acte  de décès soit dressé sur les registres d'état civil du lieu de décès.

En attendant les obsèques 

Vous pouvez faire transporter le corps dans une chambre funéraire payante (structure gérée par une société de pompes funèbres qui reçoit le corps dans l'attente de son inhumation ou de sa crémation. Le transport et l'hébergement sont onéreux. Ils ne peuvent en aucun cas vous être imposés).

Vous pouvez aussi choisir de conserver le corp à domicile jusqu'aux obsèques.

Si le décès a lieu dans un établissement (hôpital, clinique privée, maison de retraite) il est possible de faire transporter le corps à son domicile ou à la résidence d'un membre de la famille sous conditions :

Le transport doit-être effectué dans les 24 heures suivant le décès, dans les 48 heures  si des soins de conservations ont été pratiqués.

Il faut une autorisation du maire du lieu de dépôt du corps.

Si l'établissement où a eu lieu un décès ne peut garder le corps, la demande de transfert doit émaner du directeur. Le transport et l'hébergement du corps durant les 3 premiers jours sont pris en charge par l'établissement. Avant de signer une demande d'admission en chambre funéraire, précisé que le transfert est demandé par l'établissement, sans frais pour la famille.

En revanche, dans les deux cas, en cas de retour du défunt au domicile ou à celui d'un proche, les frais sont à la charge de la famille.

Dans les 48 heures

- L'employeur, si le défunt était salarié :  il faut prévenir l'employeur pour faire établir l'interruption du contrat de travail, le solde des derniers salaires et le bulletin de paie, le versement des indemnités et des aides éventuelles.... S'informer sur une éventuelle garantie obsèques et sur les prestations de l'organisme de prévoyance complémentaire.

- Si la personne était au chômage et percevait des allocations, vous devez avertir le Pôle Emploi pour stopper le versement des indemnités.

►Le mois suivants, prévenir  

- les caisses de retraite, régime de base de la sécurité sociale et caisses complémentaires (caisse de retraite Arrco, Agirc...):

            Régime de base :

            * Dans le cas d'un conjoint survivant, pour obtenir une pension de réversion. si le défunt était salarié ou ex-salarié et si le conjoint a un âge minimum et des ressources peu élevées.

            * Si le défunt percevait du régime général une retraite personnelle et/ou de réversion : pour faire cesser leur versement.

- Choisir un notaire pour organiser la succession : il établira l'acte de notoriété indispensable pour faire valoir vos droits en tant qu'héritier.

- Tous les organismes qui versaient au défunt des prestations sociales pour éviter le remboursement des trop-perçus ( aide sociale aux personnes âgées, allocations familiales, aide au logement...)

- Le bailleur pour mettre fin au bail ou transférer à votre nom la location du logement.

- Le ou les locataires du défunt pour préciser les coordonnées de celui qui bénéficira de l'encaissement du loyer.

- Tous les organismes où des contrats sont souscrits pour soit les résilier soit les transférer à votre nom : assurances habitation, automobile...( s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance décès), électricité, gaz, eau, téléphone, abonnements (internet, magazine...)

- CPAM : sile défunt était salarié, chômeur indemnisé, préretraite ou invalide : pour obtenir le capital décès de la sécurité sociale.

- Modifier la carte grise du véhicule du défunt. Si vous ne souhaitez pas le conserver, désigner un héritier qui devra établir les modifications à l'aide de l'acte de propriété établi par le notaire.

- la banque : avertissez le rapidement car les comptes du défunt sont bloqués. Toute procuration sur le compte devient caduque.

- Pour les crédits en cours, l'assurance décès les couvrira si elle a été souscrite. Le cas échéant, ils rentreront dans le passif de la succession. Les plans et contrats d'épargne seront portés à l'actif de la succession.

Dans les 6 mois

- Le service des impôts : Il faut calculer le montant des revenus imposables du défunt au 1er janvier de l'année en cours jusqu'à la date du décès.

- Régulariser les taxes foncières et d'habitation ou les transférer à votre nom

- Transmettre la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès, sauf si le notaire s'en est chargé.

 

 BANQUE 

Lorqu'une personne décède, tout de qu'elle avait déposée en banque entre dans la succession (sommes d'argent, contenu du coffre, portefeuille de titres).

Ces dépôts ne seront remis aux héritiers qu'une fois la liquidation de la succession effectuée.

 Comptes bancaires  

Dès que la banque est informée du décès d'un client (par un proche ou à la lecture d'un avis de décès dans la presse) elle procède au blocage de ses comptes bancaires.

Elle concerne aussi les comptes sur livret ( livret de développement durable et livret B), les plans d'épargne populaires et les comptes épargne logement.

LE PEL obéit à des règles particulières. En principe, le décès entraîne lé résiliation du plan. Toutefois, dans le cas d'un PEL non parvenu à terme à la date du décès du titulaire , lorsque le ou les héritiers du défunt en accord avec les autres s'engage à reprendre en son nom l'ensemble des engagements du défunt sans en modifier les dispositions ( montant périodique durée), il peut lui être substitué comme souscripteur du PEL. S'il détient déja un PEL à son nom il peut le conserver.

Les sommes inscrites sur un PEL au nom du défunt sont soumises aux droits de la succession dans les conditions du droit commun. Ces droits sont calculés sur le montant inscrit au crédit du plan (= versements + intérêts capitalisés).

( Le souscripteur d'un PEL peut le transmettre par testamnt à toute personne de son choix à condition que le transfert soit effectué au profit d'un bénéficiare unique, même s'il en détient déja un.

Le décès du titulaire entraîne l'annulation, à la date du décès, de toutes les procurations que le défunt avait consenties sur ses comptes et livrets.

Attention! Cela ne signifie pas que toute opération sur ces comptes soit interdite.

En effet, des virements peuvent être effectés en faveur du défunt même après son décès. Il peut s'agir de son employeur ou de sa pension retraite qui n'ont pas été encore payée.

A l'inverse, la banque pourra effectuer certains prélèvements. Elle règlera les dépenses engagées avant son décès : chèque, relevé de carte bancaire, avis de prélèvement EDF-GDF....

D'autre part, elle pourra payer certaines dettes postérieures au décès :

- frais funéraires dans la limite de 3050 €. Si les frais excèdent cette somme, la banque pourra débloquer les fonds correspondants qu'avec l'autorisation du motaire ou sur présentation d'un acte de notoriété. Si le défunt était sans ressource, la commune le fait inhumer à ses frais. Le cas échéant, elle récupéra ses frais sur la succession.

- frais de dernières maladies, si leur montant est peu important par rapport à l'actif en dépôt.

- les impôts dus par le défunt au titre de l'année du décès et s'il possédait une entreprise individuelle, les engagements liés à l'exploitation de celle-çi, mais dans ce dernier cas, la banque devra obtenir l'accord de tous les héritiers.

 

A NOTER :

Les comptes joints ne sont pas bloqués. Pour le co-titulaire les sommes lui appartient de moitié. Il pourra continuer à le faire fonctionner sous sa seule signature et en sans formalité.  Si le co-titulaire a retiré davantage que la part qui lui revient (soit la moitié), les héritiers pourront demander de rembourser les sommes correspondantes.

Attention il faudra le transformer et le mettre au seul nom du co-titulaire.

 

Télésecrétaire à votre service. Contact e-mail : mesdroitsmesrecours@gmail.com

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