Barème des retraits de points applicables aux infractions du code de la route

1 POINT :

Contraventions 

- Chevauchement de la ligne continue (Amende forfaitaire  : 135€, minorée : 90€, majorée : 375€)

- Dépassement de moins de 19 km/h de la vitesse maximale autorisée (68 ou 135€)

- Conduite en pleins phares gênant les autres conducteurs 

2 POINTS

- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute (AF 135€)

- Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé (AF 135€)

- Usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (AF 35€)

- Usage d'un détecteur de radar (jusqu'à 1500€)

3 POINTS :

- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (AF :35€, minorée : 22€, majorée :75€)

- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 39 km/h (AF:135€)

- Dépassement dangereux (AF 135€)

- Stationnement sur la chaussée , la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation (AF 135€)

- Changement de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-çi de son intention (AF 35€)

- Franchissement d'une ligne continue (AF 135€)

- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée (AF 135€)

- Arrêt ou stationnement dangereux (AF :135€, pas de minorée mais majorée : 375€)

- Non-respect des distances de sécurité entre véhicules (AF 135€)

- Défaut du port de la ceinture de sécurité par les conducteurs sauf dérogation (AF 135€, minorée 90€, majorée 375€)

- Défaut du port d'un casque homologué par les conducteurs de motocyclette (AF 135€, minorée 90€, majorée 375€)

4 POINTS :

- Dépassement de la vitesse maximale autorisée entre 40 et 49km/h (AF 135€)

- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute (AF 135€)

- Non-respect de la priorité (intersection, piéton...) AF 135€

- Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation (AF135€)

- Non-respect d'un "stop" ou d'un feu rouge et des règles concernant le passage à niveau (AF135€)

- Circulation en sens interdit (AF135€)

6 POINTS :

Délits

- Dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 50 km/h (1500€)

- Conduite d'un véhicule ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcool compris entre 0.50 g et 0.80 g par litre de sang  (135€)

- Conduite d'un véhicule ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0.80 g par litre de sang ou état d'ivresse manifesteou refus de se soumettre au test ( amende jusqu'à 4500€ et délit passible de 2 ans de prison)

- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail

- Délit de fuite (30 000€)

- Refus d'obtempérer (3750€)

- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et/ou fausses déclarations (3750€)

- Entrave ou gêne à la circulation (4500€)

- Conduite en période de suspension de permis ou refus de restitution du permis (4500€)

- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants ou d'alcoolémie (4500€)

- Conduite après usage de stupéfiants (4500€)

 

 A noter : en cas d'infractions simultanées, le nombre de points retirés ne peut excéder 8 points.

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