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Acheter un véhicule d'occasion : Formalités et précautions à prendre

 

Etablir un document écrit

L'achat d'une voiture d'occasion doit être obligatoirement constaté par un document écrit.

 VENTE AVEC UN PROFESSIONNEL :

Lorsqu'il s'agit d'une vente avec un professionnel, ce document prend la forme d'un bon de commande.

Mentions obligatoires :

- indication de la marque, le type, du modèle, de la version et le cas échéant de la variante de ce modèle, le mois et l’année de la première mise en circulation,

- le prix TTC hors options,

- les équipements commandés en option et leur prix,

- la date limite de livraison,

- kilométrage,

- conditions dans lesquelles le client peut annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectuées lorsque le vendeur ne peut lui fournir dans les délais prévus une voiture telle que celle décrite sur le bon de commande.

- le mode de financement : « au comptant » ou « à crédit ».

 VENTE ENTRE PARTICULIERS :

Lorsqu'il s'agit d'une vente entre particuliers, ce document prend la forme d'un certificat de cession. Ce certificat peut-être effectué sur papier libre mais le plus simple est d'utiliser le formulaire fourni par l'administration. (Modèle Cerfa n° 10672*03) : ce formulaire comprend un certificat de cession d'un véhicule d'occasion et d'une demande de certificat d'immatriculation.

Il peut-être retiré auprès de la préfecture, sous préfecture du département de résidence, au commissariat ou téléchargé sur internet.

Il doit-être rédigé en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur et un pour la préfecture du domicile du vendeur (à adresser dans les 15 jours qui suivent la vente).

Obligations du vendeur :

Le vendeur doit informer l'acheteur avant la vente, des caractéristiques essentielles de la voiture (âge, véhicule de première main, kilométrage...) et lui fournir tous les éléments susceptibles de peser sur sa décision (exemple : défaillance des freins, mauvaise suspension, si le véhicule a subi un ou plusieurs accidents...). Si le vendeur précise que le véhicule n’a pas eu d’accident demandez-lui d’apposer « véhicule non accidenté » sur le certificat de vente.

Demandez toujours le carnet d'entretien du véhicule ou, à défaut, les différentes factures d'entretien et de réparations, le rapport du contrôle technique, les motifs de la vente, les frais éventuels et le nombre d’année qu’il possède le véhicule.

A noter : vérifier toujours l’identité du vendeur : comparez le nom et l’adresse de la carte grise et de la carte d’identité.

Les documents que doit vous remettre le vendeur :

Le propriétaire doit remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative du véhicule établi depuis moins d'un mois. Ce certificat est délivré gratuitement par la préfecture qui a établi la carte grise ou par celle compétente pour délivrer la nouvelle. Il peut-être obtenu sur le site du ministère de l'intérieur, service "téléc@rte grise pour les particuliers" (www.interieur.gouv.fr).

Ce certificat comprend :

- une attestation de non-opposition certifiant qu'aucune opposition au transfert de la carte grise n'a été formulé par le Trésor Public. (La délivrance de cette attestation permet de s'assurer que le propriétaire de la voiture s'est acquitté de toutes ses contraventions. Si ce n'est pas le cas, le certificat ne sera pas délivré et la vente ne pourra pas avoir lieu. Pour lever l'opposition, l'ancien propriétaire devra payer les contraventions concernées).

- un certificat de gage ou de non-gage en cours de validité (1 mois) destiné à vérifier si le véhicule est gagé ou non.

IMPORTANT : Une attestation de gage n'annule pas la vente mais fait peser sur l'acquéreur le risque d'avoir à régler les sommes restant dues à l'établissement de crédit.

A noter : Lorsque le véhicule à plus de quatre ans, le vendeur doit remettre à l'acheteur avant l'achat, un procès-verbal de visite technique avec celui de la contre visite éventuelle.

La délivrance de la carte grise est subordonnée à la présentation du contrôle technique établi dans les six mois qui précèdent la demande d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

ATTENTION! Toujours vérifier que la vignette de la visisite technique est bien collée sur le pare-brise de la voiture.

Une fois la vente conclue, le vendeur remet à l'acheteur la carte grise du véhicule sur laquelle doit figurer de manière lisible "vendu le ...... à ...heures" suivie de sa signature..

La validité de la carte grise pour l'acquéreur est d'un mois à compter du jour de la vente.

Passé ce délai, le conducteur qui circule sans être titulaire de la carte grise à son nom est passible d'une contravention de 4ème classe (135 € amende forfaitaire mais 90 € d'amende si régler immédiatement), en cas de contrôle.

Quelques conseils en cas de vente :

VENDEUR

Ne barrez et ne découpez jamais votre carte grise avant d'être en possession d'un chèque (de banque de préférence).

Adressez dans les 15 jours qui suivent la vente un exemplaire du certificat de cession à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule.

Informez immédiatement votre assureur de la date de vente de la voiture. Votre contrat sera automatiquement suspendu. Il vous faudra joindre la copie du certificat de cession pour apporter la preuve de la vente.

Immatriculer votre voiture d'occasion

Délai : 1 mois à compter de la date de cession.

 Pièces à fournir :

- formulaire de demande d'immatriculation,

- pièces justificatives de l'identité du propriétaire du véhicule,

- un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF… de moins de trois mois),

- l'ancienne carte grise barrée et signée du vendeur avec la mention "vendu le ou cédé le",

- l'original du certificat de cession établi par le précédent propriétaire, ou le volet A de la déclaration d'achat en cas d'achat auprès d'un professionnel,

- si la voiture a plus de quatre ans, un certificat de passage au contrôle technique datant de moins de six mois,

- certificat de situation administrative.

 

Si vous rencontrez des problèmes : problème de livraison, vices cachés, etc

n'hésitez pas à me contacter chloe.t76@gmail.com

 

 

 

 

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