Conditions générales de prestations et de services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS ET DE SERVICES 

Article 1er : Champ d'application

Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales. La personne faisant appel à nos prestations reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des clauses et des conditions des présentes sous lesquelles la prestation n'aurait pas lieu.

Ces conditions pourront être modifiées à tout moment. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté les clauses sans réserve et renoncer à se prévaloir de ses conditions d'achat. Toute condition sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au prestataire quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Article 2 : Agrément

Mademoiselle CHLOE TENIERE en qualité d'auto-entrepreneur prestataire de services responsable de son organisme «Mes droits-mes recours» dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers posséde le SIRET numéro 529 490 591.

Article 3 : Formation du contrat

 

Les contrats de vente de prestations de services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de la commande du client par nous-même quelque soit le support de cette acceptation notamment par lettre, télécopie, courriel ou sur place.

Le client reconnaît dans ses rapports avec le prestataire, la validité et la force probante des courriers et enregistrement informatiques conservés.

 

Article 4 : Intervention

 

Possibilité d'intervention au domicile du client ou directement sur le lieu de l'entreprise.

En cas de déplacement à domicile pris par rendez-vous, toute absence injustifiée sera facturée 15 € TTC.

 

Article 5 : Obligation de confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer toute information, document, ou donnée dont il pourra avoir connaissance avant, pendant et après la réalisation de la prestation. Les originaux seront restitués au client.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait par des moyens légitimes.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert de données notamment par internet. 

Article 6 : Obligation du client

Le client s'engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles permettant l'exécution des prestations.

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du contrat.

En cas de manquement du client à son obligation d'information, le prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles non conformité ou d'un dépassement de délai.

Le client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la remise des documents remis par le prestataire pour manifester par écrit tout désaccord concernant l'exécution de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée avoir été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être adressée. 

Article 7 : Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du CGI).

Des prix sont affichés HT selon la grille tarifaire communiquée au client incluant des frais d'envoi. 

Article 8 : Modalités de paiement

Le client s'engage à s'acquitter du montant prévue dans la grille des tarifs communiquée au client.

Cette somme doit être versée à l'entreprise avec le bon de commande. A réception du règlement il sera remis une facture. 

Article 9 : Pénalités de retard

Conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de deux fois le taux d'intérêt légal en vigueur. 

Article 10 : Contestation

Dans l'hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes du client, celui-ci s'engage à nous faire parvenir par écrit l'objet de sa réclamation. Si sa demande est justifiée, le prestataire s'engage à apporter les modifications nécessaires sans frais supplémentaires.

En cas de litige, ne trouvant pas de solution amiable, seul sera compétent le tribunal du lieu du siège social du prestataire. 

Article 11 : Force majeure

La force majeure (étant un événement indépendant de la volonté du prestataire faisant obstacle à son fonctionnement normal), a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles.

 

 

 

 

Télésecrétaire à votre service. Contact e-mail : mesdroitsmesrecours@gmail.com

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